Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique Notariale et Immobilière
Année : 2015
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-01325506
Soumis le : jeudi 2 juin 2016-12:00:34
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:49:58
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01325506 , version 1
Citer
Cyril Nourissat. Certificat successoral européen : premières observations. Note ss Comm. eur., Règlement d’exécution n° 1329/2014 du 9 déc. 2014 établissant les formulaires mentionnés dans le règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil. La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, 2015, Actualité n°140, p. 10. ⟨hal-01325506⟩
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