Certificat successoral européen : premières observations. Note ss Comm. eur., Règlement d’exécution n° 1329/2014 du 9 déc. 2014 établissant les formulaires mentionnés dans le règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique Notariale et Immobilière Année : 2015

Certificat successoral européen : premières observations. Note ss Comm. eur., Règlement d’exécution n° 1329/2014 du 9 déc. 2014 établissant les formulaires mentionnés dans le règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil

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Dates et versions

hal-01325506 , version 1 (02-06-2016)

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  • HAL Id : hal-01325506 , version 1

Citer

Cyril Nourissat. Certificat successoral européen : premières observations. Note ss Comm. eur., Règlement d’exécution n° 1329/2014 du 9 déc. 2014 établissant les formulaires mentionnés dans le règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil. La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, 2015, Actualité n°140, p. 10. ⟨hal-01325506⟩
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