Prorogation volontaire de compétence en matière de responsabilité parentale - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Procédures Année : 2015

Prorogation volontaire de compétence en matière de responsabilité parentale

(1)
1
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01325477 , version 1 (02-06-2016)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01325477 , version 1

Citer

Cyril Nourissat. Prorogation volontaire de compétence en matière de responsabilité parentale. Procédures, 2015, Commentaire n°13, p. 41‐42. ⟨hal-01325477⟩
14 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More