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Article Dans Une Revue La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales Année : 2015

Des actions gratuites... sauf pour le contribuable !

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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01168162 , version 1 (25-06-2015)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01168162 , version 1

Citer

Michaël Karpenschif. Des actions gratuites... sauf pour le contribuable !. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, 2015, Actualité n°208, p. 3-4. ⟨hal-01168162⟩
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