Article Dans Une Revue
Revue des contrats
Année : 2014
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-01166327
Soumis le : lundi 22 juin 2015-15:27:34
Dernière modification le : jeudi 6 juillet 2023-14:48:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01166327 , version 1
Citer
Laazouzi Malik. Note ss Cass. civ. 1re, 4 mars 2014. Revue des contrats, 2014, n° 2014/2, p. 434-439. ⟨hal-01166327⟩
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