Note ss Cass. civ. 1re, 4 mars 2014 - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des contrats Année : 2014

Note ss Cass. civ. 1re, 4 mars 2014

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01166327 , version 1 (22-06-2015)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01166327 , version 1

Citer

Laazouzi Malik. Note ss Cass. civ. 1re, 4 mars 2014. Revue des contrats, 2014, n° 2014/2, p. 434-439. ⟨hal-01166327⟩
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