Article Dans Une Revue
Revue des contrats
Année : 2014
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-01166322
Soumis le : lundi 22 juin 2015-15:25:12
Dernière modification le : jeudi 6 juillet 2023-14:48:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01166322 , version 1
Citer
Laazouzi Malik. Note ss Cass. Soc., 13 mai 2014. Revue des contrats, 2014, n° 2014/4, p. 694-695. ⟨hal-01166322⟩
Collections
22
Consultations
0
Téléchargements