Chapitre D'ouvrage
Année : 2014
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-01159162
Soumis le : mardi 2 juin 2015-16:47:06
Dernière modification le : jeudi 6 avril 2023-17:06:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01159162 , version 1
Citer
Frédérique Ferrand. Comm. CJCE, Ass. plén., 9 déc. 2003, Erich Gasser Gmbh c/ MISAT Srl, aff. C-116/02. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 2e édition, PUF, Commentaire n°71, p. 338-342, 2014, 9782130633464. ⟨hal-01159162⟩
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