Chapitre D'ouvrage
Année : 2014
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-01158644
Soumis le : lundi 1 juin 2015-16:23:25
Dernière modification le : jeudi 6 avril 2023-17:06:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01158644 , version 1
Citer
Michaël Karpenschif. Comm. de CJCE 24 juillet 2003, Altmark Trans GmbH et Regierungspräsidium Magdeburg c/ Nahverkehrsgesellschaft Altmark GmbH, aff. C-280/00, Rec. I-7747. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 2e édition, PUF, Commentaire n°68, p. 323-328, 2014, 9782130633464. ⟨hal-01158644⟩
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