Comm. de CJCE, Gde Ch., 16 décembre 2008, Cartesio Oktato és Szolgaltato bt, aff. C-210/06, Rec. I-9641
Mots clés
Reconnaissance mutuelle
Sociétés
Mobilité des sociétés
2tablissement des sociétés
Siège social
Fraude
Abus des libertés économiques
Incorporation des sociétés
Droit international privé
Rapprochement des législations
Capital social des sociétés
Conventions européennes
Personnalité morale
Succursales
Liberté d'établissement
Restructuration d'entreprises
Fusions transfrontières
Transfert de siège