Chapitre D'ouvrage
Année : 2014
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-01158484
Soumis le : lundi 1 juin 2015-12:12:04
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:49:52
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01158484 , version 1
Citer
Christine Ferrari-Breeur. Comm. de CJCE, Gde Ch., 12 sept. 2006, Espagne c/ Royaume-Uni, aff. C-145/04. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 2e édition, PUF, Commentaire n°79, p. 376-381, 2014, 9782130633464. ⟨hal-01158484⟩
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