Comm. de CJCE, Gde Ch., 12 sept. 2006, Espagne c/ Royaume-Uni, aff. C-145/04 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2014

Comm. de CJCE, Gde Ch., 12 sept. 2006, Espagne c/ Royaume-Uni, aff. C-145/04

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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01158484 , version 1 (01-06-2015)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01158484 , version 1

Citer

Christine Ferrari-Breeur. Comm. de CJCE, Gde Ch., 12 sept. 2006, Espagne c/ Royaume-Uni, aff. C-145/04. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 2e édition, PUF, Commentaire n°79, p. 376-381, 2014, 9782130633464. ⟨hal-01158484⟩
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