Chapitre D'ouvrage
Année : 2014
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-01158479
Soumis le : lundi 1 juin 2015-12:05:58
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:49:52
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01158479 , version 1
Citer
Christine Ferrari-Breeur. Comm. de CJCE, 26 déc. 1980, Commission c/ Belgique, aff. 149/79. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 2e édition, PUF, Commentaire n°23, p. 111-114, 2014, 9782130633464. ⟨hal-01158479⟩
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