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Revue française de droit constitutionnel
Année : 2014
Lukasz Stankiewicz : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-01094524
Soumis le : vendredi 12 décembre 2014-14:34:46
Dernière modification le : jeudi 1 décembre 2022-13:56:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01094524 , version 1
Citer
Lukasz Stankiewicz. Assujettissement à l'impôt sur le revenu des indemnités de licenciement ou de mise à la retraite (note sous C. Const., n°2013-340 QPC, 20 sept. 2013). Revue française de droit constitutionnel, 2014, 97, pp.154-157. ⟨hal-01094524⟩
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