Assujettissement à l'impôt sur le revenu des indemnités de licenciement ou de mise à la retraite (note sous C. Const., n°2013-340 QPC, 20 sept. 2013) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue française de droit constitutionnel Année : 2014

Assujettissement à l'impôt sur le revenu des indemnités de licenciement ou de mise à la retraite (note sous C. Const., n°2013-340 QPC, 20 sept. 2013)

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Lukasz Stankiewicz
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 948882
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Dates et versions

hal-01094524 , version 1 (12-12-2014)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01094524 , version 1

Citer

Lukasz Stankiewicz. Assujettissement à l'impôt sur le revenu des indemnités de licenciement ou de mise à la retraite (note sous C. Const., n°2013-340 QPC, 20 sept. 2013). Revue française de droit constitutionnel, 2014, 97, pp.154-157. ⟨hal-01094524⟩
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