Contrat de transaction : consentement, formalisme, information des parties - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Communication Dans Un Congrès Année : 2014

Contrat de transaction : consentement, formalisme, information des parties

Blandine Mallet-Bricout
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 946003

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01076866 , version 1 (23-10-2014)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01076866 , version 1

Citer

Blandine Mallet-Bricout. Contrat de transaction : consentement, formalisme, information des parties. Recourir au contrat de transaction : quel profit pour quels risques ?, Jun 2014, Lyon, France. ⟨hal-01076866⟩
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