Article Dans Une Revue
RGDA
Année : 2012
Bélinda Waltz-Teracol : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-01053468
Soumis le : jeudi 31 juillet 2014-10:02:13
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01053468 , version 1
Citer
Bélinda Waltz-Teracol. Note sous Cass. 2e civ., 6 oct. 2011, n° 10-10.001.. RGDA, 2012, p. 328 et s. ⟨hal-01053468⟩
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