Article Dans Une Revue
Revue trimestrielle de droit immobilier
Année : 2014
Axelle Astegiano-La Rizza : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-01011084
Soumis le : dimanche 22 juin 2014-23:26:11
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:56:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01011084 , version 1
Citer
Axelle Astegiano-La Rizza. Chronique de jurisprudence (note sous Cass. 1re civ., 11 déc. 2013, n° 12-23802). Revue trimestrielle de droit immobilier, 2014, 2. ⟨hal-01011084⟩
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