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Revue ALYODA : Revue de jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Lyon et des tribunaux administratifs de son ressort
Année : 2012
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https://univ-lyon3.hal.science/hal-00992610
Soumis le : lundi 19 mai 2014-09:40:30
Dernière modification le : vendredi 7 février 2025-16:43:06
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Identifiants
- HAL Id : hal-00992610 , version 1
Citer
Christophe Testard. Les " droits et libertés que la Constitution garantit " : de l'usage d'une notion délicate, note sous C.A.A Lyon, 14 septembre 2010, M.Mme L.D.. Revue ALYODA : Revue de jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Lyon et des tribunaux administratifs de son ressort, 2012, 1, pp.12. ⟨hal-00992610⟩
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