Contrats mixtes et concessions couvrant plusieurs activités
Résumé
La notion de " contrat mixte " recouvre différentes hypothèses. Il peut s'agir d'un contrat ayant plusieurs objets, d'objets multiples susceptibles de relever de procédures contractuelles distinctes... Quoique pragmatique, le traitement de ces contrats mixtes dans la " directive concession " du 26 février 2014 apparaît relativement complexe