Les difficultés de cession des biens nécessaires à l'action des personnes publiques - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Contrats publics Année : 2013

Les difficultés de cession des biens nécessaires à l'action des personnes publiques

Jean Francois Sestier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 946545
  • IdRef : 067298923

Résumé

La procédure de cession peut s'avérer délicate compte tenu des incertitudes liées à l'incessibilité qui entourent la distinction entre le domaine public et privé ainsi que celles liées à l'interdiction de céder à vil prix. En outre, la fonction attribuée, à l'heure actuelle, à certains des biens constitutifs du patrimoine des personnes publiques rend plus difficile leur cession.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00985614 , version 1 (30-04-2014)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00985614 , version 1

Citer

Jean Francois Sestier. Les difficultés de cession des biens nécessaires à l'action des personnes publiques. Contrats publics, 2013, N° 138 - Décembre 2013, pp.2 à 6. ⟨hal-00985614⟩
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