Eligibilité au régime spécial de fiscalité directe des apports partiels d'actif d'un apport portant sur une branche d'activité, à l'exclusion de la marque concédée pour une durée déterminée. - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2014

Eligibilité au régime spécial de fiscalité directe des apports partiels d'actif d'un apport portant sur une branche d'activité, à l'exclusion de la marque concédée pour une durée déterminée.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00957082 , version 1 (08-03-2014)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00957082 , version 1

Citer

Jean-Luc Pierre. Eligibilité au régime spécial de fiscalité directe des apports partiels d'actif d'un apport portant sur une branche d'activité, à l'exclusion de la marque concédée pour une durée déterminée.. Droit des sociétés , 2014, 3, pp.Comm. 57. ⟨hal-00957082⟩
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