Etudes d'impact législatives et études d'impact environnementales : éléments de comparaison
Résumé
Il s'agit de deux types d'études d'impact existant en droit français, dont la comparaison peut être fructueuse
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Sylvie Caudal : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00942371
Soumis le : mercredi 5 février 2014-16:35:40
Dernière modification le : mardi 27 avril 2021-15:19:03