La loi de sécurité financière ne s'applique que pour l'avenir Note sous Cass. 2e civ., 25 juin 2009, n° 08-14060 - Université Jean Moulin Lyon 3
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2009

La loi de sécurité financière ne s'applique que pour l'avenir Note sous Cass. 2e civ., 25 juin 2009, n° 08-14060

Luc Mayaux
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Équipe de recherche Louis Josserand

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Droit

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Citer

Luc Mayaux. La loi de sécurité financière ne s'applique que pour l'avenir Note sous Cass. 2e civ., 25 juin 2009, n° 08-14060. La Semaine juridique. Édition générale, 2009, 2009 (40), pp.284. ⟨hal-00940851⟩

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