L'article 3 de la Charte de l'environnement et les actes réglementaires : changement de cap du Conseil d'Etat. Comm. sous CE, Ass., 12 juillet 2013, Fédération nationale de la pêche en France - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2013

L'article 3 de la Charte de l'environnement et les actes réglementaires : changement de cap du Conseil d'Etat. Comm. sous CE, Ass., 12 juillet 2013, Fédération nationale de la pêche en France

Marianne Moliner-Dubost
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 949678
  • IdRef : 034652590

Résumé

Le pouvoir réglementaire est compétent pour adopter des mesures d’application de dispositions législatives relatives à la pêche de certaines espèces menacées de disparition. S’il ne saurait examiner la conformité de ces dispositions législatives au regard de l’article 3 de la Charte de l’environnement, il appartient en revanche au juge administratif de vérifier que les mesures prises pour l'application de la loi, dans la mesure où elles ne se bornent pas à en tirer les conséquences nécessaires, n'ont pas elles-mêmes méconnu cet article.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00940646 , version 1 (02-02-2014)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00940646 , version 1

Citer

Marianne Moliner-Dubost. L'article 3 de la Charte de l'environnement et les actes réglementaires : changement de cap du Conseil d'Etat. Comm. sous CE, Ass., 12 juillet 2013, Fédération nationale de la pêche en France. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2013, 12, p. 581. ⟨hal-00940646⟩
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