Requiem pour le principe d'incessibilité des autorisations administratives - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2004

Requiem pour le principe d'incessibilité des autorisations administratives

Marianne Moliner-Dubost
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 949678
  • IdRef : 034652590

Résumé

Le principe d’incessibilité est lié au caractère personnel des autorisations administratives. S’il est prégnant dans un certain nombre de domaines (autorisations d’équipement commercial, autorisations de dérogation au Code de la construction et de l’habitation, licences d'exploitation d'entreprise de spectacles, autorisations de transport…), sa portée apparaît toutefois relative puisque les exceptions au principe se multiplient, s’agissant spécialement des autorisations d’occupation privative du domaine public. La loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle en fournit une nouvelle illustration.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00940627 , version 1 (02-02-2014)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00940627 , version 1

Citer

Marianne Moliner-Dubost. Requiem pour le principe d'incessibilité des autorisations administratives. Actualité juridique Droit administratif, 2004, pp. 2141-2144. ⟨hal-00940627⟩
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