L'atteinte au domaine public ferroviaire, même sans dégradation, justifie une contravention de grande voirie - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2011

L'atteinte au domaine public ferroviaire, même sans dégradation, justifie une contravention de grande voirie

Lucile Stahl
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 951903
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00939918 , version 1 (31-01-2014)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00939918 , version 1

Citer

Lucile Stahl. L'atteinte au domaine public ferroviaire, même sans dégradation, justifie une contravention de grande voirie : Commentaire de la décision du Tribunal administratif de Caen, 30 novembre 2010, requête n° 0902272, Association Réseau Vert de Basse-Normandie. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2011, 2, pp.96. ⟨hal-00939918⟩
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