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AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales
Année : 2011
Lucile Stahl : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00939918
Soumis le : vendredi 31 janvier 2014-09:41:19
Dernière modification le : mardi 16 avril 2024-03:25:44
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00939918 , version 1
Citer
Lucile Stahl. L'atteinte au domaine public ferroviaire, même sans dégradation, justifie une contravention de grande voirie : Commentaire de la décision du Tribunal administratif de Caen, 30 novembre 2010, requête n° 0902272, Association Réseau Vert de Basse-Normandie. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2011, 2, pp.96. ⟨hal-00939918⟩
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