Article Dans Une Revue
Procédures
Année : 2013
Anne-Sophie Chavent-Leclère : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00925241
Soumis le : mardi 7 janvier 2014-17:23:35
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00925241 , version 1
Citer
Anne-Sophie Chavent-Leclère. Adaptation de procédure pénale aux engagements européens : loi n° 2013-711 du 5 août 2013. Procédures, 2013, 10, pp.étude 11. ⟨hal-00925241⟩
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