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Les difficultés résultant des instruments optionnels - L'exemple de la proposition de règlement relatif à un droit commun européen de la vente

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Dates et versions

hal-00924059 , version 1 (06-01-2014)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00924059 , version 1

Citer

Jean-Sylvestre Bergé. Les difficultés résultant des instruments optionnels - L'exemple de la proposition de règlement relatif à un droit commun européen de la vente. Journée d'étude : "L'harmonisation optionnelle : théorie et applications pratiques" - Fédération de recherche " l'Europe en mutation" - Faculté de droit - Université de Strasbourg, Jun 2012, Strasbourg, France. ⟨hal-00924059⟩
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