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Problématiser l'unité - Existence et exercice des droits subjectifs dans la jurisprudence relative aux libertés de circulation

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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00924034 , version 1 (06-01-2014)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00924034 , version 1

Citer

Jean-Sylvestre Bergé. Problématiser l'unité - Existence et exercice des droits subjectifs dans la jurisprudence relative aux libertés de circulation. Colloque européen : "L'unité des libertés de circulation - in varietate concordia ?" - ( SDIE - CEIE ) - sous la coordination du Pr. E. Dubout, A. Maitrot de la Motte - Créteil : Université de Paris Est, Mar 2012, Créteil, France. ⟨hal-00924034⟩
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