Où le mode de calcul de prime choisi pour une police incendie rend inopérant les effets de la mise en demeure pour défaut de paiement de la prime ! (Cass. 2e civ., 13 juin 2013, n° 12-21.019) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue trimestrielle de droit immobilier Année : 2013

Où le mode de calcul de prime choisi pour une police incendie rend inopérant les effets de la mise en demeure pour défaut de paiement de la prime ! (Cass. 2e civ., 13 juin 2013, n° 12-21.019)

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00918134 , version 1 (12-12-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00918134 , version 1

Citer

Axelle Astegiano-La Rizza. Où le mode de calcul de prime choisi pour une police incendie rend inopérant les effets de la mise en demeure pour défaut de paiement de la prime ! (Cass. 2e civ., 13 juin 2013, n° 12-21.019). Revue trimestrielle de droit immobilier, 2013, 4, pp.45. ⟨hal-00918134⟩
17 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More