Vade-mecum du Conseil d'Etat sur l'application du principe de précaution aux déclarations d'utilité publique. Comm. sous CE Ass., 12 avril 2013, Assoc. coordination interrégionale stop THT et a. - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2013

Vade-mecum du Conseil d'Etat sur l'application du principe de précaution aux déclarations d'utilité publique. Comm. sous CE Ass., 12 avril 2013, Assoc. coordination interrégionale stop THT et a.

Marianne Moliner-Dubost
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 949678
  • IdRef : 034652590

Résumé

Avant de déclarer d’utilité publique une opération présentant un risque justifiant l’application du principe de précaution, l’Etat doit s’assurer que le maître d’ouvrage a satisfait à son obligation d’évaluation du risque et vérifier que les mesures de précaution prises ou envisagées ne sont ni insuffisantes ni excessives. En cas de litige, il appartient au juge de vérifier que l'application du principe de précaution est justifiée puis de s'assurer de la réalité des procédures d'évaluation du risque mises en œuvre et de l'absence d'erreur manifeste d'appréciation dans le choix des mesures de précaution. Ce contrôle est autonome et distinct de celui de l'utilité publique de l'opération projetée et doit être effectué préalablement à celui-ci. L'appréciation par le juge de l'utilité publique de l'opération projetée tient compte du risque résiduel de dommage, des inconvénients supplémentaires pouvant résulter des mesures de précaution et du coût de celles-ci.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00917540 , version 1 (11-12-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00917540 , version 1

Citer

Marianne Moliner-Dubost. Vade-mecum du Conseil d'Etat sur l'application du principe de précaution aux déclarations d'utilité publique. Comm. sous CE Ass., 12 avril 2013, Assoc. coordination interrégionale stop THT et a.. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2013, 9, p. 421. ⟨hal-00917540⟩
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