L'automaticité du référé environnemental mise à mal par l'exception d'intérêt général. Note sous CE Sect. 16 avril 2012, Commune de Conflans-Sainte-Honorine et autres - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2012

L'automaticité du référé environnemental mise à mal par l'exception d'intérêt général. Note sous CE Sect. 16 avril 2012, Commune de Conflans-Sainte-Honorine et autres

Marianne Moliner-Dubost
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 949678
  • IdRef : 034652590

Résumé

Même lorsque les conditions requises par l’article L. 123-12 du Code de l'environnement sont réunies, le juge administratif peut, à titre exceptionnel, refuser d’ordonner la suspension demandée si celle-ci devait porter une atteinte particulièrement grave à l'intérêt général.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00917528 , version 1 (11-12-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00917528 , version 1

Citer

Marianne Moliner-Dubost. L'automaticité du référé environnemental mise à mal par l'exception d'intérêt général. Note sous CE Sect. 16 avril 2012, Commune de Conflans-Sainte-Honorine et autres. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2012, 9, pp. 440-441. ⟨hal-00917528⟩
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