Les conditions de légalité de la réquisition de policiers municipaux en cas de grève. Note sous TA Lyon, 13 décembre 2011, Mme P - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique. Collectivités territoriales - AJCT Année : 2012

Les conditions de légalité de la réquisition de policiers municipaux en cas de grève. Note sous TA Lyon, 13 décembre 2011, Mme P

Marianne Moliner-Dubost
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 949678
  • IdRef : 034652590

Résumé

En cas de grève de la police municipale, le maire, responsable du bon fonctionnement des services publics placés sous son autorité, peut légalement réquisitionner les agents nécessaires au maintien de la sécurité à l’occasion d’une grande manifestation populaire.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00917525 , version 1 (11-12-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00917525 , version 1

Citer

Marianne Moliner-Dubost. Les conditions de légalité de la réquisition de policiers municipaux en cas de grève. Note sous TA Lyon, 13 décembre 2011, Mme P. Actualité juridique. Collectivités territoriales - AJCT, 2012, 5, p. 266. ⟨hal-00917525⟩
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