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Actualité juridique. Collectivités territoriales - AJCT
Année : 2012
Marianne Moliner-Dubost : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00917524
Soumis le : mercredi 11 décembre 2013-23:22:51
Dernière modification le : mardi 27 avril 2021-15:19:11
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00917524 , version 1
Citer
Marianne Moliner-Dubost. Les limites de la compétence de l'autorité élaborant le plan d'élimination des déchets ménagers. Note sous CE, 30 décembre 2011, Société Terra 95. Actualité juridique. Collectivités territoriales - AJCT, 2012, 4, p. 213. ⟨hal-00917524⟩
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