Article Dans Une Revue
L'essentiel Droit des assurances
Année : 2013
Axelle Astegiano-La Rizza : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00917490
Soumis le : mercredi 11 décembre 2013-21:49:46
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-12:02:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00917490 , version 1
Citer
Axelle Astegiano-La Rizza. Appréciation de la fausse déclaration intentionnelle (obs. sous Civ. 2e, 7 févr. 2013, n° 11-27.188). L'essentiel Droit des assurances, 2013, 4, pp.comm. 52. ⟨hal-00917490⟩
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