Exclusion : caractère formel et limité (obs. sous Civ. 2e, 13 déc. 2012, n° 11-22.412) - Université Jean Moulin Lyon 3
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des assurances Année : 2013

Exclusion : caractère formel et limité (obs. sous Civ. 2e, 13 déc. 2012, n° 11-22.412)

Axelle Astegiano-La Rizza
Équipe de recherche Louis Josserand

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Droit

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https://univ-lyon3.hal.science/hal-00917487

Soumis le : mercredi 11 décembre 2013-21:42:03

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

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Dates et versions

hal-00917487 , version 1 (11-12-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00917487 , version 1

Citer

Axelle Astegiano-La Rizza. Exclusion : caractère formel et limité (obs. sous Civ. 2e, 13 déc. 2012, n° 11-22.412). L'essentiel Droit des assurances, 2013, 2, pp.comm. ⟨hal-00917487⟩

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