Le classement irrégulier en zone constructible peut être la cause directe de la dépréciation de terrains ultérieurement classés inconstructibles. Note sous CE, 22 octobre 2010, n° 326949, M. Bernard et Mme Tanter
Résumé
Le classement irrégulier par le POS en zone constructible de terrains exposés à un risque naturel peut être la cause directe du préjudice résultant de l’acquisition au prix fort de ces terrains ultérieurement classés en zone inconstructible après l’intervention d’une avalanche.