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Actualité juridique. Collectivités territoriales - AJCT
Année : 2010
Marianne Moliner-Dubost : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00917458
Soumis le : mercredi 11 décembre 2013-20:01:30
Dernière modification le : mardi 27 avril 2021-15:19:11
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00917458 , version 1
Citer
Marianne Moliner-Dubost. La libre administration des collectivités face à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme. Note sous CE, 15 septembre 2010, n° 330734, M. Joël A. Actualité juridique. Collectivités territoriales - AJCT, 2010, 12, p. 180. ⟨hal-00917458⟩
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