La libre administration des collectivités face à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme. Note sous CE, 15 septembre 2010, n° 330734, M. Joël A - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique. Collectivités territoriales - AJCT Année : 2010

La libre administration des collectivités face à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme. Note sous CE, 15 septembre 2010, n° 330734, M. Joël A

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Marianne Moliner-Dubost
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 949678
  • IdRef : 034652590
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00917458 , version 1 (11-12-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00917458 , version 1

Citer

Marianne Moliner-Dubost. La libre administration des collectivités face à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme. Note sous CE, 15 septembre 2010, n° 330734, M. Joël A. Actualité juridique. Collectivités territoriales - AJCT, 2010, 12, p. 180. ⟨hal-00917458⟩
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