La qualité d'exploitant d'une installation classée ne peut pas être transmise sans l'accord du préfet. Note sous CE, 29 mars 2010, Communauté de communes de Fécamp - Université Jean Moulin Lyon 3
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2010

La qualité d'exploitant d'une installation classée ne peut pas être transmise sans l'accord du préfet. Note sous CE, 29 mars 2010, Communauté de communes de Fécamp

Marianne Moliner-Dubost
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 949678
  • IdRef : 034652590

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00917457 , version 1 (11-12-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00917457 , version 1

Citer

Marianne Moliner-Dubost. La qualité d'exploitant d'une installation classée ne peut pas être transmise sans l'accord du préfet. Note sous CE, 29 mars 2010, Communauté de communes de Fécamp. Actualité juridique Droit administratif, 2010, pp. 1655-1659. ⟨hal-00917457⟩
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