Article Dans Une Revue
L'Actualité juridique. Droit administratif
Année : 2010
Marianne Moliner-Dubost : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00917457
Soumis le : mercredi 11 décembre 2013-19:58:35
Dernière modification le : mardi 27 avril 2021-15:19:11
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00917457 , version 1
Citer
Marianne Moliner-Dubost. La qualité d'exploitant d'une installation classée ne peut pas être transmise sans l'accord du préfet. Note sous CE, 29 mars 2010, Communauté de communes de Fécamp. L'Actualité juridique. Droit administratif, 2010, pp. 1655-1659. ⟨hal-00917457⟩
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