De la latitude du préfet révisant le POS incompatible avec un PIG. Note sous CE, 19 juillet 2010, M. Raymond D et a. - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2010

De la latitude du préfet révisant le POS incompatible avec un PIG. Note sous CE, 19 juillet 2010, M. Raymond D et a.

Marianne Moliner-Dubost
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 949678
  • IdRef : 034652590

Résumé

Lorsqu’il révise le plan d’urbanisme, en se substituant au planificateur local, pour permettre la réalisation d’un projet d’intérêt général, le préfet peut s’écarter marginalement des termes du porter à connaissance joint à la mise en demeure de mettre le plan en révision. Ainsi, le classement retenu par le POS révisé peut être légèrement plus strict que ne le prévoit le PIG.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00917456 , version 1 (11-12-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00917456 , version 1

Citer

Marianne Moliner-Dubost. De la latitude du préfet révisant le POS incompatible avec un PIG. Note sous CE, 19 juillet 2010, M. Raymond D et a.. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2010, 11, p. 134. ⟨hal-00917456⟩
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