La loi applicable aux successions internationales selon le règlement du 4 juillet 2012 - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2013

La loi applicable aux successions internationales selon le règlement du 4 juillet 2012

Christine Bidaud

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00917177 , version 1 (11-12-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00917177 , version 1

Citer

Christine Bidaud. La loi applicable aux successions internationales selon le règlement du 4 juillet 2012. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2013, pp.1109. ⟨hal-00917177⟩
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