Les autorités de concurrence nationales ne peuvent pas dire que l'article 102 T(F)UE n'a pas été violé, au nom de la cohérence, de l'uniformité, de la primauté et des limites à l'autonomie procédurale (CJUE 3 mai 2011, Tele2Polska sp.z o.o., C-375/09) - Université Jean Moulin Lyon 3
Article Dans Une Revue La Gazette : l'actualité juridique et politique de la Faculté de droit Année : 2011

Les autorités de concurrence nationales ne peuvent pas dire que l'article 102 T(F)UE n'a pas été violé, au nom de la cohérence, de l'uniformité, de la primauté et des limites à l'autonomie procédurale (CJUE 3 mai 2011, Tele2Polska sp.z o.o., C-375/09)

Florence Zampini
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1264208
  • IdRef : 070690227
Équipe de droit international, européen et comparé

Domaines

Droit

Nicolas Couturier  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://univ-lyon3.hal.science/hal-00916959

Soumis le : mercredi 11 décembre 2013-09:30:30

Dernière modification le : jeudi 22 juin 2023-17:05:31

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00916959 , version 1 (11-12-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00916959 , version 1

Citer

Florence Zampini. Les autorités de concurrence nationales ne peuvent pas dire que l'article 102 T(F)UE n'a pas été violé, au nom de la cohérence, de l'uniformité, de la primauté et des limites à l'autonomie procédurale (CJUE 3 mai 2011, Tele2Polska sp.z o.o., C-375/09). La Gazette : l'actualité juridique et politique de la Faculté de droit, 2011, pp.Document informatisé sur le site de la FDV. ⟨hal-00916959⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-LYON3 UDL EDIEC
47 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More