Article Dans Une Revue
Gazette de la Fac virtuelle de Droit de Lyon 3
Année : 2010
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00916950
Soumis le : mercredi 11 décembre 2013-09:24:12
Dernière modification le : jeudi 17 mars 2022-18:12:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00916950 , version 1
Citer
Florence Zampini. " QPC (Acte III) : la CJUE refuse la priorité au contrôle de constitutionnalité et le clash " (CJUE, 22 juin 2010, Melki et Abdéli, C-188/10 et C-189/10) ". Gazette de la Fac virtuelle de Droit de Lyon 3, 2010, pp.Document informatisé sur le site de la FDV. ⟨hal-00916950⟩
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