Subrogation légale et assurance pour compte (obs. sous Com. 22 mai 2013, n° 11-26.543) - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des assurances Année : 2013

Subrogation légale et assurance pour compte (obs. sous Com. 22 mai 2013, n° 11-26.543)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00916911 , version 1 (10-12-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00916911 , version 1

Citer

Axelle Astegiano-La Rizza. Subrogation légale et assurance pour compte (obs. sous Com. 22 mai 2013, n° 11-26.543). L'essentiel Droit des assurances, 2013, 7, pp.Comm. 102. ⟨hal-00916911⟩
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