En raison de la substitution de l'ONIAM à l'EFS, ce dernier n'est pas fondé à agir contre son assureur (note sous Civ. 1re, 20 mars 2013, n° 11-24.643) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actuassurance Revue numérique en droit des assurances Année : 2013

En raison de la substitution de l'ONIAM à l'EFS, ce dernier n'est pas fondé à agir contre son assureur (note sous Civ. 1re, 20 mars 2013, n° 11-24.643)

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Dates et versions

hal-00916901 , version 1 (10-12-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00916901 , version 1

Citer

Axelle Astegiano-La Rizza. En raison de la substitution de l'ONIAM à l'EFS, ce dernier n'est pas fondé à agir contre son assureur (note sous Civ. 1re, 20 mars 2013, n° 11-24.643). Actuassurance Revue numérique en droit des assurances, 2013, 31, pp.1. ⟨hal-00916901⟩
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