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Actuassurance Revue numérique en droit des assurances
Année : 2013
Axelle Astegiano-La Rizza : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00916894
Soumis le : mardi 10 décembre 2013-21:13:46
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:55:45
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00916894 , version 1
Citer
Axelle Astegiano-La Rizza. L'appréciation de la cause technique d'un sinistre sériel et autres questions ( A propos de Civ. 2e, 7 févr. 2013, n° 12-11.524). Actuassurance Revue numérique en droit des assurances, 2013, 30, pp.1. ⟨hal-00916894⟩
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