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Actuassurance Revue numérique en droit des assurances
Année : 2013
Axelle Astegiano-La Rizza : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00916893
Soumis le : mardi 10 décembre 2013-21:10:44
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:55:45
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00916893 , version 1
Citer
Axelle Astegiano-La Rizza. Garantie invalidité et étendue de la garantie dans le temps : la primauté de la définition contractuelle du sinistre (note sous Civ. 2e, 22 nov. 2012, n° 11-21.705). Actuassurance Revue numérique en droit des assurances, 2013, 29, pp.1. ⟨hal-00916893⟩
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