Le contrat conclu à distance et le droit de renonciation (note sous Civ. 2e, 17 janv. 2013, n° 11-20.155 et 11-28.928) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actuassurance Revue numérique en droit des assurances Année : 2013

Le contrat conclu à distance et le droit de renonciation (note sous Civ. 2e, 17 janv. 2013, n° 11-20.155 et 11-28.928)

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Dates et versions

hal-00916891 , version 1 (10-12-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00916891 , version 1

Citer

Axelle Astegiano-La Rizza. Le contrat conclu à distance et le droit de renonciation (note sous Civ. 2e, 17 janv. 2013, n° 11-20.155 et 11-28.928). Actuassurance Revue numérique en droit des assurances, 2013, 29, pp.1. ⟨hal-00916891⟩
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