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Actuassurance Revue numérique en droit des assurances
Année : 2012
Axelle Astegiano-La Rizza : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00916888
Soumis le : mardi 10 décembre 2013-21:01:24
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:55:45
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00916888 , version 1
Citer
Axelle Astegiano-La Rizza. Pas de clause d'exclusion formelle et limitée en l'absence de critères précis et d'hypothèses limitativement énumérées (Civ. 3e, 26 sept. 2012, n° 11-19.117). Actuassurance Revue numérique en droit des assurances, 2012, 28, pp.1. ⟨hal-00916888⟩
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