Article Dans Une Revue
Gazette de la Fac virtuelle de Droit de Lyon 3
Année : 2010
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00916678
Soumis le : mardi 10 décembre 2013-15:23:07
Dernière modification le : jeudi 17 mars 2022-18:12:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00916678 , version 1
Citer
Florence Zampini. La Cour de cassation opte pour la question préjudicielle plutôt que pour la QPC (C.Cass QPC 16 avril 2010, n°10-40.002 Abdéli-Melki). Gazette de la Fac virtuelle de Droit de Lyon 3, 2010, pp.Document informatisé sur le site de la FDV. ⟨hal-00916678⟩
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