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Actuassurance Revue numérique en droit des assurances
Année : 2009
Axelle Astegiano-La Rizza : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00915415
Soumis le : samedi 7 décembre 2013-18:34:33
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:55:30
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00915415 , version 1
Citer
Axelle Astegiano-La Rizza. Article L. 132-5-1 du Code des assurances : entre confirmation et précsion (note sous Civ. 2e , 9 juill. 2009, n° 08-18.730). Actuassurance Revue numérique en droit des assurances, 2009, 13, pp.1. ⟨hal-00915415⟩
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