Action en répétition de l'indu en assurance et prescription (note sous 3e civ., 27 mai 2010, n° 09-15.412) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actuassurance Revue numérique en droit des assurances Année : 2010

Action en répétition de l'indu en assurance et prescription (note sous 3e civ., 27 mai 2010, n° 09-15.412)

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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00915412 , version 1 (07-12-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00915412 , version 1

Citer

Axelle Astegiano-La Rizza. Action en répétition de l'indu en assurance et prescription (note sous 3e civ., 27 mai 2010, n° 09-15.412). Actuassurance Revue numérique en droit des assurances, 2010, 16, pp.1. ⟨hal-00915412⟩
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